Conditions générales de vente
Aniphy.com: Conditions générales de vente
1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties Sauf accords écrits particuliers, toutes nos ventes et livraisons sont obligatoirement réglées par les présentes conditions générales de vente. Le fait de contracter avec nous, de nous passer commande, entraîne obligatoirement l’acceptation sans réserve de nos conditions de vente ; nonobstant toutes conditions d’achat de l’acheteur, desquelles ce dernier renonce à se prévaloir. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues et/ou les services rendus par ANIPHY auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande à ANIPHY. Toute commande de Produits et/ou de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.
2 – DÉFINITION DES PRODUITS
Les CGV s’appliquent aux ventes de nos Produits, (instruments, matériels, logiciels, services) définis dans l’offre et la documentation remise à nos clients. Les informations mentionnées sont cependant susceptibles de modifications sans préavis compte tenu, notamment, d’un dé-référencement, une obsolescence, des améliorations techniques et des changements de réglementations etc.
3 – OFFRE – COMMANDE
Nos offres commerciales sont remises avec un délai de validité de 30 jours.
À défaut de confirmation par le bénéficiaire de la proposition commerciale (bon de commande, accord écrit), dans ce délai, nous nous réservons la possibilité d’y apporter toute modification.
L’acception par le bénéficiaire de la proposition commerciale (bon de commande, accord écrit) vaut acceptation expresse et sans réserve des conditions générales de vente et des conditions particulières de la proposition.
Toute annulation par le bénéficiaire de la proposition commerciale, de sa commande au-delà d’un délai de 8 jours à compter de la date de réception de l’acceptation de l’offre (bon de commande, accord écrit), donnera lieu au versement (facturation) de pénalités représentant 60% du prix HT de la commande concernée.
4 – LIVRAISON PRODUITS ET PRESTATIONS – EXPÉDITION
Les délais de livraison de matériel ou de fournitures de prestations, indiqués sur nos offres sont donnés à titre indicatif à réception de la commande et peuvent être modifiés en fonction des informations actualisées qui nous parviennent de nos partenaires et sites de production, de nos contraintes d’approvisionnement ou des modifications de la commande que nous aurons accepté.
Les délais de livraison donnés pour du matériel s’entendent « départ usine ». Nos prix comprennent l’emballage individuel standard de chaque appareil. Les emballages spéciaux et le regroupement de colis sont facturés en sus.
Après livraison, les prestations reconnues conformes à l’accusé de réception ne seront ni reprises ni modifiées. Toute annulation, par le client, d’une intervention sur site, moins de 8 jours avant la date préalablement acceptée par lui ou toute intervention sur site qui ne pourrait être effectuée ou achevée faute de réalisation des prérequis contractuels, de présence indispensable d’un correspondant technique ou pour toute raison tenant au client, donnera lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire de 250 € HT. Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits ou circonstances indépendantes de notre volonté et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas de force majeur : les guerres, pandémies, incendies, inondations, grèves totales ou partielles.
5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf dérogation expresse, les prix sont fixés pour un règlement de nos factures dans un délai maximum de 30 jours nets sans escompte en cas de pré-paiement- 45 jours pour la commande publique. Les règlements anticipés ne bénéficient d’aucune remise ni escompte. Toute commande inférieure à 30 euros HT et hors frais de livraison fera l’objet de frais administratifs pour atteindre ce montant. La première commande d’un nouveau client fait l’objet d’un règlement, par chèque ou par virement, à la commande. Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout retard de paiement par rapport aux conditions contractuelles de règlement figurant dans notre accusé de réception, donnera lieu de plein droit au versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT ainsi qu’à une pénalité de retard au moins égale au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 3 points de pourcentage et ce, sans formalité préalable. L’acheteur supportera en outre tous les frais engagés pour le recouvrement éventuel des sommes dues. Tout retard de règlement d’une facture entraîne automatiquement l’interruption des services et des livraisons. Quelles que soient les conditions de paiement accordées à nos clients, les contrats de service sont facturés à la date prévue dans le contrat et sont payables à réception de facture. Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de l’ensemble des prestations dues au titre du contrat de service concerné.
6 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ
Notre matériel est garanti 1 an minimum sauf autre mention dans nos offres commerciales, pièces et main-d’œuvre contre tout vice de fabrication, défaut de fonctionnement ou usure anormale. Cette garantie ne couvre pas, notamment, les conséquences d’accidents, d’usage anormal, de conditions anormales de stockage, de négligence dans l’utilisation du matériel ou des logiciels, de modification du matériel ou de ses logiciels non effectués par la société. Nos prestations sont garanties un mois. La garantie donnée au matériel ne s’étend qu’au remplacement des pièces reconnues défectueuses et à la remise en état du matériel en cause, revenu franco de port en nos ateliers, à l’exclusion de tous dommages, intérêts ou frais accessoires. Le point de départ de la garantie est la date de facturation du produit concerné. La facture d’achat devra être produite à l’appui de toute demande de mise en jeu de la garantie. Les réparations ou interventions sous garantie ne prolongent d’aucune façon le délai de garantie accordé lors de la vente. Toutefois, en raison notamment de la complexité des techniques électroniques et informatiques mises en œuvre, ANIPHY ne garantit pas que ses produits (matériels, logiciels et services) et les systèmes de communication utilisés fonctionnent sans les interruptions ou dysfonctionnements qui peuvent apparaître pour ce type de produits, même dans des conditions normales d’utilisation. ANIPHY n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il appartient dès lors au Client, qui reconnaît avoir été informé du risque naturel de panne, de prendre toutes précautions utiles pour minimiser ses dommages en cas de dysfonctionnement du matériel, du logiciel ou des systèmes de communications utilisés. De plus, en aucun cas les conséquences financières de la mise en jeu de la garantie ne pourront excéder le prix du matériel défectueux. Aucune perte directe ou indirecte ne pourra être invoquée au-delà de cette limite. ANIPHY met tout en œuvre, selon les règles de l’art, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité des performances assurés par ses Produits.
7 – RÉPARATIONS DES INSTRUMENTS
Sauf si les demandes de réparation de matériels peuvent être prises en compte au titre de la garantie ou d’un contrat de service, ces demandes font l’objet d’un devis facturé forfaitairement. Les appareils ayant fait l’objet d’un devis non accepté ne sont retournés, à la demande de leur propriétaire, qu’après règlement complet des frais d’établissement du devis ainsi que des frais de port et d’emballage de retour de l’appareil. Tout appareil parvenu en nos locaux qui n’aura pas fait l’objet d’une demande de retour dûment acquittée dans les 12 mois de sa réception sera détruit sans préavis. Les devis acceptés et suivis d’une réparation sont offerts. Lorsque un matériel a fait l‘objet d’une réparation dans le cadre de notre Service réparation, la garantie ne s’applique qu’aux seules pièces échangées et à la main d’œuvre s’y rajoutant. La facture de réparation devra être produite à l’appui de toute demande de mise en jeu de cette garantie. L’échange urgent d’un matériel, préalable au retour du matériel défectueux, ne pourra être consenti que dans le cadre d’un contrat de service ou d’un accord commercial spécifique.
8 – TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix. Les marchandises resteront notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable et le transfert des risques s’opèrera dès l’expédition de la marchandise de notre entreprise, même au cas où une livraison franco domicile aurait été convenue. Toutes les réclamations pour dégâts ou pertes d’une partie ou de la totalité des marchandises expédiées, devront être immédiatement formulées par écrit au transporteur par l’acheteur, afin de pouvoir exercer son recours contre le transporteur.
9 – PRIX
Nos prix s’entendent hors taxes pour toutes marchandises départ Lambesc et non expédiés. Ils sont donnés au tarif du jour de la commande, mais facturés sur la base des tarifs en rigueur au jour de la livraison. Une révision du prix pourra éventuellement intervenir en tenant compte de la variation éventuelle entre l’offre et la commande des éléments objectifs entrants dans leur calcul comme le taux de change €/$. Minimum de facturation : 30 € HT et hors FDP.
10 – RÉCLAMATIONS
Les réclamations ne feront pas obstacles au règlement. Pour être valablement admises, les réclamations du chef de défauts de qualité, de vices cachés ou de quantité doivent être obligatoirement notifiées dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
11 – SÛRETÉS
Le vendeur est en droit de demander à tout moment, avant ou après la conclusion de la vente, une sûreté ou une garantie à l’acheteur. Il est en droit de refuser la livraison de la marchandise, tant que ces garanties ne lui ont pas été données : dans ce cas, le retard de la livraison ne peut être imputable au vendeur.
12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. À cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre, créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à revendre les marchandises livrées ; mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. Le vendeur est en droit de reprendre à tout instant la marchandise, notamment lorsque il y a lieu de craindre que sa créance soit en péril, ainsi que en cas de non-paiement de la facture à l’échéance ou en cas de déchéance du terme.
13 – JURIDICTION
L’élection de domicile est faite à notre siège social. Pour toutes contestations relatives à l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que pour tout litige, il est attribué compétence aux tribunaux de SALON DE PROVENCE (bdr13). Cette compétence reste valable, quels que soient le mode et le lieu de paiement, même en cas d’appel en garantie.
Siège social
Vivo-tech SAS-u/ANIPHY
A2D2, 88 rue Reynaud d’Ursule
F-13300 Salon de Provence
TVA: FR 48 823 591 219
Tel: +33 7 68 72 59 98
Email: contact@aniphy.com